Assurances : de nouvelles règles contre le démarchage téléphonique abusif et la vente forcée

Le 1er avril marquera l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation empêchant les abus du démarchage téléphonique dans le secteur des assurances. Photo d'illustration. (PublicDomainPictures / Pixabay)

Une nouvelle réglementation concernant le démarchage téléphonique des assurances va être introduite le 1er avril 2022. Désormais, un délai de 24 heures de réflexion devra être respecté avant de faire signer un contrat par téléphone. Ces dispositions devraient permettre d’endiguer la hausse du nombre de réclamations constatée depuis plusieurs mois.

De nouvelles dispositions consécutives de la réforme du courtage vont être introduites dès le 1 ^er avril dans le domaine des assurances. Elles ont pour objectif de mieux protéger les consommateurs face aux pratiques de démarchage abusif qui sont de plus en plus répandues, explique Le Parisien .

Des pratiques trompeuses

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme du secteur, a en effet noté une hausse de huit points du nombre de réclamations entre 2020 et 2021. Parmi ces réclamations, 80% concernaient un problème de consentement.

L’organisme avait remarqué de nombreuses failles dans les protections dont disposaient jusque-là les consommateurs. Le code permettant de signer un contrat via SMS était par exemple parfois présenté comme une activation de garantie afin de tromper les clients et les obliger à signer. D’autres démarcheurs seraient même allés jusqu’à mentir sur les garanties proposées, jouant sur l’angoisse liée au Covid.

24 heures de réflexion

Ainsi, pour éviter toute signature précipitée, un délai de réflexion de 24 heures devra désormais être respecté avant toute souscription. « Cela vise à permettre au consommateur de prendre du recul sur la conversation qu’il vient d’avoir et de consulter les documents pour en vérifier le contenu » , a précisé Flor Gabriel de l’ACPR. Plus généralement, la nouvelle réglementation impose l'obtention d'une signature manuscrite ou électronique, limitant par conséquent les abus liés au code SMS.

L’accord explicite du client devra également être recueilli lors de toute proposition commerciale. La nouvelle réglementation offre par ailleurs de nouvelles garanties de contrôle. Les courtiers seront en effet contraints d’enregistrer leurs appels. Le consommateur pourra demander une copie du fichier. Enfin, le délai de 14 jours dont disposait le consommateur reste inchangé.